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Information : 03 20 07 56 34

Comprendre ma facture

Facturation sur index relevés

Une facture vous sera adressée tous les 4 mois à terme échu, sur la base d’un relevé de vos index réels et sans versement d’avance. Les relèves interviennent 3 fois par an, en général au mois d'Avril, Août et Décembre.

En cas d'impossibilité d'accès au compteur, notre agent déposera une carte T dans votre boîte aux lettres. Cette carte est à compléter et à nous retourner dans les 2 jours. A défaut de retour de cette carte, une estimation de vos consommations sera calculée sur la base des consommations réelles de l’année précédente pour la même période.

Pour les gros consommateurs d'énergie, la Régie procède à une facturation intermédiaire. Une estimation est réalisée de façon cyclique entre 2 relevés.

Votre facture commentée

1 Adresse où se situe
le compteur
2 Adresse
de facturation
3 Référence de votre contrat à rappeler lors de tout contact avec RME ou pour vous identifier sur l'espace abonné 4 Commentaire personnalisé de votre facture 5 Contact pour toute question 6 Référence de la facture 7 Montant
à régler
8 Date limite de paiement 9 Coordonnées bancaires si un prélèvement est prévu 10 Volet détachable à joindre à votre règlement 11 Référence de votre contrat à rappeler lors de tout contact avec RME ou pour vous identifier sur l'espace abonné
12 Caractéristiques de votre contrat 13 L’abonnement correspond à un montant annuel fixe selon la puissance souscrite (kVA) et l’option tarifaire. Il couvre le tarif d’utilisation des réseaux publics qui sert à financer le renouvellement et l’exploitation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. 14 Nombre de mois 15 Prix HT de l'abonnement 16 La consommation correspond au volume de kilowattheures (kWh) effectivement utilisé par vos appareils, multiplié par un prix du kWh. (1kWh, c’est ce que consomme un appareil électrique de mille Watts pendant une heure).
Le nombre de kWh consommés est relevé par votre compteur sur une période donnée.
Le prix du kWh couvre les coûts de production, approvisionnement et commercialisation supportés par EDF et les régies.
17 Quantité de kWh consommés 18 Prix HT
du kWh
19 Contribution Tarifaire d'Acheminement :
instituée par la loi du 9 août 2004, cette contribution sert au financement de la réforme des retraites. Son taux est fixé par arrêté ministériel. Son assiette est la somme des articles suivants composant le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics : redevance de gestion, redevance de comptage et part fixe de la composante de soutirage.
20 Les taxes locales :
elles s'appliquent sur le volume de consommation. Elles résultent de la multiplication d'une taxe fixée en euro/Megawattheure déterminée par les pouvoirs publics (décret d'application de l'art. 23 de la loi NOME) et d'un coefficient multiplicateur fixé par la Commune pour la Taxe Communale et par le Département pour la Taxe Départementale (articles L.2333-2 et L.3333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces coefficients sont réévalués chaque année.
21 Charges de Service Public de l'Electricité :
instituée par la loi du 3 janvier 2003, cette contribution est destinée à couvrir les surcoûts de production dans les DOM, les obligations d'achat en faveur des énergies renouvelables et les dispositifs d'aides aux personnes en situation de précarité. elle est fixée chaque année par arrêté du ministre de l'Economie.
22 Le coût d'acheminement correspond au coût du transport d'électricité jusqu'à votre lieu de consommation. Les tarifs d'utilisation des réseaux sont fixés par les pouvoirs publics selon le décret du 19 juillet 2002. La part transport est estimée à 52% du montant HT de votre facture et la différence correspond au coût de l'énergie que vous consommez (48%). 23 Moyens de paiement